Article 1 — Identité du prestataire
EI Hélène LEDOUX — SOUFFLE DIGITAL
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Email : helene.ledoux@souffledigital.com
SIRET : 99532974500013
Code APE : 8211Z
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et à tous les produits digitaux vendus en ligne par Souffle Digital.
Toute validation d’un devis, commande en ligne, paiement, validation par email ou signature électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prestations de services
3.1 — Nature des prestations
Le prestataire propose notamment des services de communication digitale, stratégie de contenu LinkedIn, rédaction de contenus professionnels, création graphique sur Canva et conseil en présence digitale.
3.2 — Devis et commande
La commande est validée après signature du devis, validation écrite par email ou paiement de l’acompte demandé.
3.3 — Acompte
Un acompte de 30 % peut être exigé avant le démarrage de la prestation.
3.4 — Modification
Toute demande supplémentaire ou modification importante non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Tarifs
4.1 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.2 — Révision des prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 — Délai de paiement
Le paiement est dû à 7 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
5.2 — Suspension
En cas de non-paiement, la prestation pourra être suspendue immédiatement jusqu’au règlement des sommes dues.
5.3 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, pourront être exigibles :
- des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
- des frais de recouvrement supplémentaires si nécessaire.
Article 6 — Obligations du client
6.1 — Fourniture d'éléments
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, logos, photos, accès, informations, réponses et validations.
6.2 — Délais de validation
Le client dispose du délai indiqué au devis pour valider les livrables intermédiaires. À défaut de retour dans ce délai, le livrable pourra être considéré comme validé.
6.3 — Retards du client
Tout retard de fourniture d’éléments ou de validation entraîne un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
6.4 — Limitation des allers-retours
Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
Article 7 — Obligations du prestataire
7.1 — Engagement de moyens
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation avec professionnalisme.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant les performances des publications, les résultats commerciaux ou le référencement naturel.
7.2 — Délais
Le prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés. En cas de retard prévisible, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
7.3 — Confidentialité
Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 — Droits d'auteur
Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2 — Cession des droits
Après paiement complet, le client dispose d’un droit d’usage non exclusif des créations pour l’usage convenu dans le cadre du devis.
Toute utilisation différente ou supplémentaire nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à facturation complémentaire.
8.3 — Droit de présentation
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans son portfolio professionnel, sauf demande contraire écrite du client.
8.4 — Éléments fournis par le client
Le client garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis au prestataire.
Article 9 — Livraison
9.1 — Modalités de livraison
Les livrables sont transmis par voie électronique : email, lien de partage, plateforme collaborative ou tout autre moyen convenu entre les parties.
9.2 — Vérification
Le client dispose du délai indiqué au devis pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes et acceptés.
9.3 — Corrections
Le nombre de corrections incluses est précisé dans le devis. Toute correction supplémentaire pourra être facturée.
9.4 — Responsabilité après livraison
Une fois les livrables transmis, le client est seul responsable de leur utilisation.
Article 10 — Produits digitaux
10.1 — Accès
Les produits digitaux sont accessibles immédiatement après paiement ou selon les modalités indiquées lors de la commande.
10.2 — Format
Les produits digitaux peuvent être fournis sous format numérique : PDF, lien, page web, espace privé ou tout autre support dématérialisé.
10.3 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que l'accès au produit digital entraîne l'exécution immédiate du service.
En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation dès l'achat.
10.4 — Non-remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au produit digital.
10.5 — Usage
Les produits digitaux sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite préalable est interdit.
Article 11 — Annulation / Résiliation
11.1 — Annulation par le client
Toute annulation doit être formulée par écrit.
En cas d'annulation après démarrage de la prestation, le travail déjà réalisé reste dû et pourra être facturé au prorata.
11.2 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l'une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours.
11.3 — Force majeure
En cas de force majeure empêchant l'exécution des obligations, celles-ci sont suspendues.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication, maladie grave, accident, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.
Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Responsabilité
12.1 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le client, des dysfonctionnements de plateformes tierces, des pertes de données liées à des problèmes externes ou d’une mauvaise utilisation des livrables par le client.
12.2 — Garantie de conformité
Le prestataire garantit la conformité des prestations aux spécifications du devis pendant une durée de 30 jours après livraison.
12.3 — Sauvegarde
Le client est seul responsable de la conservation de ses fichiers après livraison.
Article 13 — Données personnelles
Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations, à la facturation et à la relation client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : helene.ledoux@souffledigital.com
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 — Litiges
14.1 — Médiation à l'amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
14.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
14.3 — Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.
Droit applicable : droit français.
Article 15 — Dispositions générales
15.1 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
15.2 — Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
15.3 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres clauses.
15.4 — Renonciation
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.